le copyright vous connaissez ? :      code de la propriété intellectuelle - extraits :                                  


Art. L.335-2.
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture
ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ;
et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France
ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3.
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation
ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits
de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit
de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

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